La proposition de loi portant sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse a été débattue en commission des affaires culturelles ce lundi. Ce texte permet de transposer l’article 15 de la directive « droit d’auteur » adoptée le 26 mars par le Parlement européen.
La mise en place d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse était devenue une urgence. En effet, depuis plusieurs années, leurs sources de revenus diminuent. Tout d’abord, la vente de journaux papier ne cesse de chuter : depuis 2009, elle passé de 7 milliards par an à 4 milliards par an aujourd’hui. Leur deuxième source de revenus est la publicité, mais entre 2016 et 2017 la part du marché publicitaire de la presse a perdu 7,4% alors que celle de l’Internet a augmenté de 12%. La mise en place de version numérique a permis de compenser la diminution des ventes de formats papiers, mais le format numérique est beaucoup moins rémunérateur.
Face à cela la mise en place d’un droit voisin était nécessaire. En effet, aujourd’hui, les grandes plateformes utilisent et diffusent des articles de presse et génèrent des revenus de publicité grâce à ces articles gratuitement. Il était devenu nécessaire que ces plateformes aient à payer une redevance aux éditeurs et aux agences de presse, pour pouvoir diffuser ces articles.
’administration de ce droit voisin peut être confiée à un système de gestion collective, néanmoins l’adhésion à ce système reste facultative. Ainsi les éditeurs et agences de presse, s’ils le souhaitent, pourront négocier eux-mêmes avec les plateformes de diffusion.
Le seul regret qui peut être exprimé concernant ce texte est que cette proposition de loi n’intègre pas l’ensemble des dispositions de la directive de l’Union européenne.
Ainsi Béatrice Descamps tout comme le groupe UDI et Indépendants est favorable à cette proposition. Le groupe souhaite donc voir aboutir ce texte.
