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Objet du texte de la proposition de loi n°1007
En France, en moyenne 12 animaux domestiques sont abandonnés par heure. Cela représente 100 000 animaux par an, dont 60 000 pour la seule période estivale.
Les raisons invoquées pour l’abandon d’un animal sont nombreuses : cadeau imposé par les
proches, soins quotidiens vécus comme des corvées, frais liés aux soins vétérinaires
d’animaux âgés ou malades, gêne occasionnée par le comportement de l’animal,
inadéquation entre ses besoins et les caractéristiques du foyer, déménagement, arrivée d’un
enfant, problème de place, organisation des vacances d’été, encouragement de la
reproduction et donc de la prolifération d’animaux, etc. Les maîtres les moins irresponsables
amènent leur animal dans un refuge, mais la plupart se contente de les laisser divaguer dans
la nature de façon à ce qu’ils ne retrouvent pas le chemin de la maison, et dans le pire des
cas de les entraver ou de les enfermer, leur assurant volontairement ou non une mort lente
et douloureuse.
L’article L. 214 du code rural et de la pêche maritime a établi le fait que l’animal est un « être
sensible » qui, sans même parler de l’impact émotionnel de l’arrachement à sa famille et la
perte de repères qui en résulte, ne doit en aucune façon être soumis délibérément à une
forme quelconque de souffrance ou de danger, ce qui est sans l’ombre d’un doute le cas des
animaux abandonnés.
La SPA, les refuges et les associations de protection animale œuvrent au quotidien pour
recueillir, soigner et faire adopter à nouveau ces chiens et ces chats, ainsi que pour
encourager la stérilisation des animaux errants, mais ils sont évidemment dépassés par
l’ampleur du phénomène, en hausse depuis 2016.
La France s’est posée depuis le siècle des Lumières en défenseur universel des valeurs telles
que l’altruisme, la bienveillance, et la protection des plus faibles. Il en va de notre humanité
de mener une action de bonté à destination d’êtres qui ne sont pas humains mais qui
ressentent la souffrance et l’isolement aussi bien que nous.
Il est proposé dans un premier temps de concevoir comme une circonstance aggravante le
fait d’exercer ces sévices sur son propre animal, d’une part pour lutter contre les actes de
maltraitance pratiqués sur un même animal pendant une longue durée, et d’autre part pour
alourdir automatiquement les peines encourues pour l’acte d’abandon (dans la mesure où un
maître abandonne nécessairement un chien ou un chat lui appartenant).
De plus, les modalités de l’abandon sont désormais prises en compte, afin de permettre un
alourdissement significatif de la peine encourue lorsque l’abandon se fait dans des conditions
susceptibles de représenter un danger ou une forme de maltraitance envers l’animal
abandonné. L’objectif est de mener, dans l’idéal à une dissuasion simple de l’acte d’abandon,
et à défaut à une évolution vers davantage d’abandons « responsables » auprès de structures
pouvant prendre l’animal en charge.
L’identification des animaux de compagnie, déjà obligatoire, est renforcée par le recours
systématique à la puce électronique et complétée par une marque immédiatement visible
sur l’animal .
Les sanctions encourues pour non-identification réitérée de l’animal sont durcies et les
contrôles automatiques dès consultation d’un vétérinaire, dès recours à un profe ssionnel
animalier non-médical . Les services de police procèdent également à un contrôle chaque fois
qu’un animal est impliqué dans une plainte ou une intervention (maltraitance, tapage,
nuisance, dépôt de déjection, etc.), qu’il y ait délit effectif ou non.
Enfin, l’adoption de chats et de chiens est encouragée par la déduction fiscale d’une somme
correspondant à une estimation des frais engagés chaque année pour en prendre soin. Cette
somme, à déduire des revenus déclarés, permet de créer un mécanisme de réduction
d’impôts qui favorise l’intégration dans la famille d’animaux domestiques. La déduction
fiscale est plus importante lorsque l’animal adopté provient d’un refuge, d’une association de
protection animale ou s’il a été directement soustrait à l’état d’errance.
=> cette proposition de loi, cosignée par une cinquantaine de députés de tous bords politiques,
est en attente de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle a fait l’objet
d’un soutien important des Français à travers les réseaux sociaux et une médiatisation non
négligeable.
